Le Contexte
Tous les 5 ans, le Code du travail impose d’ouvrir des négociations dans les branches sur les systèmes de classification, dans ce cadre des négociations se sont ouvertes depuis septembre 2022 pour notre convention collective EPNL. La CGT a participé à ces négociations jusqu’en juillet 2023, date à laquelle elle en a été exclue à la suite d’un arrêté de représentativité qu’elle conteste en justice.
L’objectif partagé de ces négociations était de :
- De désensibiliser le début des grilles des strates 1 et 2 des augmentations du SMIC.
- De revoir les grilles pour limiter l’écrasement et le chevauchement. La strate 1 et 2 se superposent presque entièrement.
- De revoir les fonctions et critères classant
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Mais les employeurs ont vite ajouté d’autres objectifs : abandonner l’indexation sur un point et abandonner les éléments de classification liés à la qualification nécessaire à un poste. Concrètement leur proposition était d’abandonner les fonctions et strates qui renvoient à des équivalences de niveau diplôme nécessaire, pour baser tout le système sur les critères classant. Les définitions des degrés de critères classant se basent sur le « comment » est réalisé le travail, elles sont très subjectives et reposent intégralement sur l’interprétation des textes faite par chaque employeur. Il s’agissait de ne plus rémunérer le « quoi », niveau de la tache à réaliser, mais le « comment » la tâche est réalisée. Pour cela ils ont proposé de multiplier par deux les degrés et définitions dans chaque critère classant, la somme de ceux-ci renvoyant à une dizaine de paliers correspondant chacun à un salaire minimum en euros.
Cela revenait à ne plus juger de la rémunération sur le niveau nécessaire pour faire un travail, mais uniquement sur le comment l’employeur juge qu’il est réalisé. L’exact inverse de ce que revendique la CGT : un métier, une qualification, un salaire. La rémunération aurait été entièrement conditionnée par l’arbitraire patronal propre à chaque établissement. Devant la levée de boucliers des syndicats, cette proposition a vite été abandonnée, mais pas la volonté de faire disparaitre l’indexation sur un point. C’est ce qui est au cœur de l’accord soumis à signature le 9 février 2024. Du fait de notre exclusion de la représentativité, nous n’avons pas pu assister à cette deuxième phase de négociation, mais nous nous sommes procuré le texte final signé par la CFTC, mais refusé de façon majoritaire par la CFDT et le SPELC.